CheckLex:
Vérification de la signature électronique d'un Journal officiel

CheckLex permet de vérifier l’authenticité de l’édition électronique du Journal officiel de l’Union européenne. Si le résultat de la vérification est positif, vous avez l'assurance que l'édition électronique est authentique et n'a pas été modifiée depuis la date de sa signature/son cachet.

Depuis le 1er juillet 2013, l'édition électronique du Journal officiel fait foi et produit des effets juridiques, conformément au règlement (UE) n° 216/2013 du Conseil relatif à la publication électronique du Journal officiel, tel que modifié. L’authenticité, l’intégrité et l’inaltérabilité de l’édition électronique du Journal officiel sont garanties par l’utilisation de services de confiance qualifiés conformément au règlement (UE) n° 910/2014 (actuellement un cachet électronique qualifié).

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/741, le 14 mars 2024, l’édition imprimée du Journal officiel, qui est publiée en cas d’interruption imprévue et exceptionnelle des systèmes informatiques, produit des effets juridiques jusqu’à ce que l’édition électronique du Journal officiel soit disponible sur EUR-Lex.