Vérification
CheckLex:
Vérification de la signature électronique d'un Journal officiel
CheckLex vous permet de vérifier la signature électronique et l'authenticité de l'édition électronique du Journal officiel (JO) de l'Union européenne. Si le résultat de la vérification est positif, vous avez la garantie que l'édition électronique est authentique et n'a pas été modifiée depuis la date de sa signature.
À compter du 1er juillet 2013, l'édition électronique du Journal officiel (JO en ligne) fera foi et produira des effets juridiques, conformément au règlement (UE) n° 216/2013 du Conseil relatif à la publication électronique du Journal officiel.
Le JO en ligne porte une signature électronique avancée, qui garantit son authenticité, son intégrité et son inaltérabilité, conformément à la directive 1999/93/CE.
La version imprimée n'aura plus aucune valeur juridique, sauf dans le cas où la publication de l'édition électronique du JO serait impossible en raison d'une interruption imprévue et exceptionnelle des systèmes informatiques de l'Office des publications.
